Commander sa carte grise Collection

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA CARTE GRISE DE COLLECTION ?

Avant de se lancer dans la démarche, voici quelques points à savoir sur la carte grise de collection.

Avantages

• Liberté de circulation dans les ZFE-m : cliquez ici
• Contrôle technique tous les 5 ans pour les véhicules légers après 1960. Les véhicules de plus de 3,5T (dont cars et
bus et les tracteurs routiers) de plus de 30 ans, et les véhicules légers avant 1960 en sont exemptés.
• Assurance à prix réduit
• Le véhicule ne peut pas être classé économiquement irréparable (VEI)
• Exemptions de taxes : sur les véhicules de plus de 36 chevaux fiscaux et de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) pour les poids lourds
• Possibilité de conserver la couleur noire et la forme de la plaque d’immatriculation d’origine

TOUTES LES INFORMATIONS SUR LE VEHICULE DE COLLECTION

Un véhicule dit de collection est un véhicule présentant un intérêt historique.
Pour être éligible à la carte grise collection, mon véhicule doit répondre à la définition figurant dans les dispositions 6.3 de l’article R311-1 du code de la route
Selon cette disposition, un véhicule de collection :
• a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
• a son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, qui n’est plus produit ;
• est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
Pour plus d’informations sur l’éligibilité du véhicule de collection, cliquez-ici.

Voici les pièces à fournir pour faire une demande de carte grise collection – en tant qu’acquéreur :
• Une pièce d’identité valide
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire CERFA n°13750
• Une déclaration de cession
• Le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
• Le permis de conduire du propriétaire
• Une attestation d’assurance
• Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) : https://www.ffve.org/obtenir-une-attestation-ffve
• Pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1^er janvier 1960 : la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois

Le vendeur doit remettre à l’acquéreur :
• Le certificat de cession administrative authentique (CERFA n° 15776*02)
• La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
• Le certificat de situation administrative du véhicule
• L’ancien certificat d’immatriculation

À noter

• Pas d’usage professionnel autorisé (exception pour les Véhicules Tourisme avec Chauffeur)
• Changement du numéro d’immatriculation d’origine au format SIV

Fausses idées reçues

Il reste encore quelques idées préconçues sur le passage en véhicule de collection, voici quelques points qui pourront vous aider :

• La réversibilité (retour en carte grise normale) : elle est possible pour un véhicule homologué à l’origine en France, ayant fait l’objet d’une réception de types mines
• La valeur du véhicule : jusqu’en 2009, elle pouvait subir une décote en raison des restrictions de circulation. Mais les dérogations de circulation ont inversé la tendance et accroissent la valeur des véhicules de collection
• Piège fiscal : il est monnaie courante d’entendre que les véhicules en carte grise de collection sont plus facilement identifiables par l’administration fiscale. Mais en vérité, tous les véhicules en carte grise normale et en carte grise collection sont répertoriés sur un fichier unique, le fichier SIV