Replay du live : le certificat d’immatriculation de collection

La FAQ suite au live

Celle-ci s’articule en plusieurs catégories : Contrôle technique, différences entre le certificat d’immatriculation de collection et le certificat d’immatriculation normal. Contraintes et avantages ?, conditions d’obtention d’un certificat d’immatriculation de collection, assurances, poids lourds, étranger, avenir et cas particuliers.

CONTRÔLE TECHNIQUE

• Puis-je demander une attestation avec un contrôle technique en contre-visite  ?
  Non, le véhicule doit être en état de fonctionnement avec un contrôle technique valide de moins de 6 mois. Il peut présenter des défauts mineurs, sans contre visite.

• En certificat d’immatriculation de collection, faut-il enlever la vignette du contrôle technique sur le pare-brise  ?
  En certificat d’immatriculation de collection, il n’est pas obligatoire de garder la vignette du contrôle technique sur le pare-brise.

• Le contrôle technique doit-il se faire tous les 5 ans pour les véhicules de plus de 50 ans  ?
  Le contrôle technique est tous les 5 ans pour tous les véhicules de collection. En sont totalement exemptés les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au premier janvier 1960, ainsi que les véhicules dont le PTAC dépasse les 3.5t et les deux roues motorisés.

• La date de 1960 pour le contrôle technique sera-t-elle avancée après  ?
  Cette décision est du ressort du Ministère de la Transition écologique.

• Il faut un contrôle technique pour passer en collection. Donc au moment où on le fait, celui-ci est valable 2 ans en tant que véhicule «  normal  ». Mais lors du passage en collection, on doit pouvoir le faire tous les 5 ans. Comment fait-on pour modifier la date, doit-on repasser un contrôle  ?
  En effet, une fois en collection, vous ne serez plus obligés de le faire tous les 2 ans, mais tous les 5 ans maximum. Nous vous incitons à mentionner lors de votre demande de certificat d’immatriculation collection auprès de l’ANTS de bien noter la date de contrôle technique dans 5 ans. De plus, n’étant alors pas obligés d’apposer votre vignette du contrôle technique sur le pare-brise une fois en collection, cela ne posera pas de confusion lors de contrôles routiers.

DIFFERENCE ENTRE LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION COLLECTION ET LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION NORMAL : CONTRAINTES ET AVANTAGES.

• Peut-on transformer un certificat d’immatriculation collection en certificat d’immatriculation normal  ?
  Il est tout à fait possible d’obtenir une réversibilité, il faut en revanche que le véhicule ait toujours été homologué en France.

• Esthétiquement, un certificat d’immatriculation collection est identique à un certificat d’immatriculation classique ?
  Effectivement, hormis la mention «  collection  », leur aspect ne change pas pour des questions d’uniformatisation.

• Quelle différence technique entre un véhicule en certificat d’immatriculation de collection et un véhicule en certificat normal  ?
  Techniquement, les véhicules restent les mêmes. En revanche, légalement, les changements sont les suivants  :
  Contraintes du certificat collection  : Pas d’utilisation professionnelle possible, perte de l’immatriculation d’origine (perdue dans tous les cas lors d’un déménagement / changement de propriétaire).
  Avantages du certificat collection  : Aucune restriction de circulation, CT tous les 5 ans, plus pour avant 1960, et pas pour les véhicules dont le PTAC dépasse les 3.5t, les assurances sont généralement moins chères, exemptions de procédures de fin de vie, garder la couleur et la forme de plaque d’origine, exonération de taxes  : 36cv et TSVR

• En certificat d’immatriculation de collection, est-il obligatoire d’avoir des plaques noires  ?
  Non, vous êtes libres du choix de votre plaque. Cependant, un des avantages du certificat d’immatriculation de collection est de permettre de mettre la forme et la couleur de paque correspondant à l’origine.

• Pourquoi deux véhicules de plus de 30 ans n’ont pas les mêmes conditions de circulation, car l’un est collection et l’autre non ?
  C’est un régime d’exception, permettant d’obtenir des dérogations exceptionnelles.
  Le critère, c’est la qualité de l’air. Et la réponse pour nos véhicules de collection, c’est le kilométrage moyen parcouru par an. On sait le mesurer en collection, ce qui n’est évidemment pas le cas en série normale. Un véhicule de collection est libéré de sa tâche “quotidienne”, il est donc logiquement toléré là où les autres véhicules ne le sont plus.
  Mais il n’y a aucune obligation de passer en certificat d’immatriculation de collection, le propriétaire garde son libre choix.

• J’ai un véhicule de 1952 en CG normale, suis-je considéré comme un véhicule de collection dans les ZFE  ?
  Non, pour pouvoir rouler dans les ZFE il faut avoir un certificat d’immatriculation de collection.

CONDITIONS D’OBTENTION D’UN CERTIFICAT D’IMMATRICULATION COLLECTION

• Quel est le prix d’un certificat d’immatriculation de collection ?
  Une attestation FFVE vous coûtera 30€ pour un cyclomoteur (CL et CYCL inférieur à 49,9cm3 et dont la vitesse ne dépasse pas les 45 km/h), et 60€ pour les autres véhicules. Ensuite, concernant le certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS, cela dépend du nombre et du prix des chevaux fiscaux dans votre région.

• On fait comment pour sauver un véhicule sans CG  ? / Propriétaire précédent décédé  ?
  Il vous faut vous munir de différentes pièces pouvant prouver l’origine et l’authenticité du véhicule. Il vous faudra aussi des pièces justifiant votre propriété et l’historique des propriétaires. Il faut absolument une traçabilité de propriétés pour éviter les fraudes.

• Quels sont les éléments de preuve de propriété ?
  Certificat(s) de cession, Facture d’achat, Acte(s) notarié(s), Décision de justice, Bordereau d’adjudication (avec mandat de vente du précédent propriétaire dans le cas d’une vente volontaire). Dans certains cas, en consultant les archives de la préfecture, les fiches d’identification du véhicule (délivrée par l’ANTS) ou tout autre élément qui définit la propriété incontestée du véhicule.
  Dans le cas d’une succession, le propriétaire doit fournir un titre de propriété : soit l’acte de succession ou les Attestations dévolutives.
  L’essentiel est que le nom des héritiers soit précisé. Ce document est disponible auprès du notaire ayant réglé la succession.

• Si le véhicule est à restaurer, comment faire la carte grise  ?
  Dans tous les cas vous devez terminer les travaux pour avoir un véhicule en état lors d’une demande. Si vous souhaitez le passer en collection, il faut qu’il soit restauré conformément à l’origine sans modification notable (moteur…). Il doit être en mesure de passer le contrôle technique s’il est obligatoire pour votre véhicule.

• Le n° de moteur est-il obligatoire sur le formulaire  ?
  Non, sauf dans le cas où on vous le demande pour des raisons spécifiques.

• Comment cela se passe si le moteur n’est pas d’origine  ?
  Le moteur étant un élément principal du véhicule, il doit être conforme à l’origine pour pouvoir obtenir une attestation de conformité.

• Combien de temps d’attente pour une attestation  ?
  Le délai est d’environ 4 semaines.

• Il y a une date de validité pour le certificat que vous délivrez  ?
  Les certificats d’avant le 24 mai 2017 ne sont plus valables parce que les textes de loi de référence ont changé. Le certificat actuel l’est tant qu’il n’y aura pas d’arrêté ministériel relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

• Peut-on passer en certificat d’immatriculation de collection avec un véhicule britannique de plus de 30 ans  ?
  Bien-sûr, il faut constituer le dossier normal + un quitus fiscal d’importation hors UE (IMA ou 846A des douanes). La procédure est décrite sur notre site ici : https://www.ffve.org/Importer-un-vehicule-d-epoque-en-France

• Pourquoi une voiture de collection ne roulerait pas tous les jours  ?
  Rien ne vous empêche de le faire à titre privé ! Nous vous rappelons que le certificat d’immatriculation de collection ne permet pas d’utilisation professionnelle.

• Le véhicule n’étant pas en couleur d’origine, est-il possible d’obtenir un certificat de collection  ?
  Oui, la couleur d’un véhicule n’est pas un élément essentiel du véhicule comme le moteur par exemple.

• Devrons-nous déclarer aux impôts les véhicules en certificat d’immatriculation de collection ?
  Non, les véhicules de collectionne sont pas soumis à l’IFI (impôts sur la fortune immobilière, qui a remplacé l’ISF).

• L’ajout de clignotants sur un véhicule qui n’en avait pas à l’origine bloque-t-il le passage en certificat d’immatriculation de collection ?
  Non, il s’agit d’éléments de sécurité comme des ceintures, on ne peut pas reprocher un ajout de sécurité.

• Quelle définition donner à un véhicule de collection  ?
  Véhicule de plus de 30 ans d’âge, le type mines n’est plus produit, véhicule conforme à l’origine sans modification notable, usage privé uniquement.

• Est-ce qu’un certificat de propriété suffit pour un véhicule étranger si je n’ai pas de carte grise  ?
  Il faut obligatoirement le titre de circulation (CG étrangère),https://www.ffve.org/Importer-un-vehicule-d-epoque-en-France

• Est-on obligé d’être avec la dimension des jantes d’origine pour obtenir une attestation  ? Je suis avec des 17’ au lieu de 16’ d’origine.
  Ce n’est pas une transformation notable, et est réversible

• Lorsque les pièces sont introuvables en neuves, difficilement / très chères en occasion, est-il possible de mettre des pièces moteur non conformes à l’origine sans que cela modifie les caractéristiques techniques  ?
  Oui si celles respectent les caractéristiques techniques d’origine de la pièce constructeur.

• A quand la possibilité de changer par la DREAL les moteurs des véhicules anciens diesel par des essences  ?
  Le véhicule pour passer en certificat d’immatriculation de collection doit être dans sa configuration d’origine. Si le changement a été opéré dans les règles de l’art avec une réception à titre isolé il y a plus de 30 ans, il est possible d’obtenir un certificat d’immatriculation de collection. Si la modification a été effectuée il y a moins de 30 ans (retour à l’origine, changement du type d’énergie) le véhicule devra obtenir une réception à titre isolé à la DREAL. Ensuite, il sera éligible au certificat d’immatriculation de collection.

• Quelle solution pour les véhicules de compétition de plus de 30 ans  ?
  Si le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation de collection et est conforme à circuler sur voie publique, il n’y a pas de problèmes.

ASSURANCES

• Faut-il prévenir l’assureur lorsque nous passons en collection  ?
  Oui, il est mieux de leur indiquer. Cela ne changera pas forcément votre contrat. Suivant l’assureur, ils peuvent vous proposer à ce moment des prix plus avantageux.

• Est-ce une légende que la notion de vice caché n’existe pas à la vente d’une voiture en certificat d’immatriculation de collection  ?
  C’est une légende, le vice caché existe bien en collection comme l’atteste la jurisprudence : http://www.maitreledall.com/garantie-legale-vices-caches-vehicules-de-collection.html

• Comment faire face aux assureurs qui refusent un certificat d’immatriculation de collection ?
  Nous vous conseillons de changer d’assureur. Plusieurs compagnies proposent des assurances pour les véhicules en certificat d’immatriculation collection. Vous pouvez notamment consulter ICC Carene assurances, qui est partenaire de la FFVE.

POIDS LOURDS ET UTILITAIRES

• Sur un utilitaire en certificat d’immatriculation de collection, peut-on rouler en étant chargé à titre privé  ?
  Le chargement est interdit en certificat d’immatriculation de collection. Sur déclaration spécifique, vous pouvez le faire à titre exceptionnel.

• Pour les poids lourds sans CG, le contrôle ne veut plus nous voir ou alors dans les mêmes conditions que les poids-lourds actuels. L’ANTS veut absolument un contrôle technique, comment faire  ?
  Il vous faut passer un contrôle normal car le contrôle collection n’existe plus. Mais il sera accepté en contre visite pour une validité d’un mois. Faites alors de suite votre demande d’immatriculation, car la date prise en compte par l’ANTS est celle du jour où ils traitent le dossier.

• Puis-je passer mon Opel Blitz de 1956 de 3.7t à 3.5t  ?
  Oui avec un certificat de déclassement du constructeur de l’époque.

ETRANGER

• Déplacement à l’étranger en certificat d’immatriculation de collection ?
  La FFVE travaille avec la FIVA sur une équivalence dans les deux sens (nous en Allemagne par exemple et que les plaques H allemandes idem en France)

• En Allemagne, il n’y a pas de certificat d’immatriculation de collection ?
  Il existe en Allemagne une dérogation nationale pour les véhicules de collection depuis 2009 pour rouler dans toutes les ZFE allemandes. Les voitures sont identifiables sur la plaque d’immatriculation car elles portent la lettre “H” sur la plaque (historische), équivalentes à nos certificats d’immatriculation de collection.

• Puis-je vendre à l’étranger un véhicule immatriculé en certificat d’immatriculation de collection ?
  Bien-sûr.

AVENIR

• Nos anciennes risquent-elles d’être interdites dans un futur plus ou moins proche  ?
  Au contraire, les dérogations se démultiplient pour pouvoir continuer de circuler avec nos anciennes dans les ZFE. Les restrictions sont donc de moins en moins nombreuses. La valeur patrimoniale est considérée et est mise en avant pour pouvoir sauvegarder nos véhicules.

• A quand une vignette spécifique pour les certificats d’immatriculation de collection ?
  Nous discutons avec le ministère de la transition écologique pour la mise en place d’une vignette collection, qui permettrait de circuler dans les ZFE-m.

• Quel est l’avenir de nos véhicules de collection dans l’accélération du développement des véhicules électriques  ?
  Nous sommes convaincus qu’il est possible de concilier la sauvegarde d’un patrimoine industriel - qui représente seulement 1% du parc automobile et roule 15 fois moins que la moyenne des véhicules - et la préservation de l’environnement. Nous faisons en sorte que les véhicules continuent à rouler. L’avenir des véhicules de collection sera assuré car il s’agit de notre patrimoine.

• Les véhicules en certificat d’immatriculation de collection échapperont-ils aux radars sonores  ?
  Non

CAS PARTICULIERS

• J’ai un Peugeot 177 dont j’ai reçu le certificat il y a 10 ans mais je n’ai pas encore demandé la CG. Est-il encore valable  ?
  Toutes les attestations d’avant le 24 mai 2017 ne sont plus valables, dû à un nouvel arrêté sur les immatriculations. Vous devez alors recommencer le dossier pour obtenir un certificat d’immatriculation de collection.

• J’ai une moto 1200 venture de 1988 vec avec un carénage de 1300. Les numéros de moteur et châssis sont matching numbers. Juste le carénage est de 1300, puis-je demander une attestation  ?
  Oui car il ne s’agit pas d’une modification notable et est réversible

• J’ai remplacé mon châssis d’origine par un châssis neuf conforme CE, est-ce que je peux passer en collection  ?
  Envoyer la question avec plus d’éléments sur attestations@ffve.org

• Dans quel corps de métier puis-je me diriger pour préserver le patrimoine automobile industriel  ?
  Vous pouvez suivre des formations CQP pour lesquels la FFVE s’investi au travers de notre programme «  Transmission des savoirs  », nous vous invitons à aller voir sur ce lien  : https://www.ffve.org/Transmissions-des-savoirs