Sénat - Communiqué de séance Paris, le 11 mars 2021 : « Vignette collection » pour les véhicules d’époque : le Sénat a adopté une proposition de loi

La proposition de loi déposée au Sénat
Jean-Pierre Moga et plusieurs de ses collègues sénateurs constatent en effet que « les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes »Crit’Air« [et que,] par conséquent, le risque est grand qu’ils soient interdits de circulation ». Ils ont donc déposé, le 2 décembre 2020, une proposition de loi au Sénat afin notamment de créer une vignette « collection », qui leur permettrait de ne pas être concernés par les mesures de restriction de circulation (art. 1^er). Le texte renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d’application de l’article 1^er (art. 2).

L’examen en commission au Sénat (3 mars 2021) Mercredi 3 mars 2021, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport d’Évelyne Perrot. La commission a salué l’initiative, les véhicules d’époque étant le symbole d’un véritable patrimoine industriel à préserver. Pour autant, considérant qu’une disposition législative spécifique pour les voitures de collection s’articulerait mal avec le cadre juridique existant des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) défini par la récente loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et qu’il demeure préférable de laisser aux collectivités territoriales la liberté d’accorder des dérogations à cette catégorie de véhicules, elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, la discussion en séance a porté sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

L’examen en séance publique (11 mars 2021) Lors de la séance publique du 11 mars 2021, le Sénat a précisé que la dérogation énoncée à l’article 1^er ne s’applique pas aux déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail (amt 3 rect. ter – art. 1^er). Le Sénat a ensuite adopté l’ensemble de la proposition de loi.