Lutte anti-fraude de la FFVE

La FFVE s’est vue confier par les pouvoirs publics la mission de délivrer des attestations permettant leur immatriculation en collection, avec tous les avantages mais aussi les devoirs que cela induit.

Ces attestations sont essentielles pour le maintien des véhicules d’époque en circulation et participent à valider leur authenticité. Aussi, la FFVE apporte tous les soins propres à assurer la qualité de ces attestations.

Elle se voit cependant confrontée à une minorité de comportements visant à lui soustraire ce fameux document de façon irrégulière ou à détourner la procédure pour obtenir des titres de circulation au profit de véhicules qui ne peuvent y prétendre.

La FFVE entend réagir avec la plus grande fermeté contre ce type d’agissements qui peuvent porter atteinte à la crédibilité de son action.

Conformément aux avertissements mentionnés dans les dossiers de demandes d’attestation, la FFVE portera systématiquement plainte contre toute personne physique ou morale qui aurait intentionnellement produit de faux documents ou fait de fausses déclarations en vue d’obtenir frauduleusement une attestation d’éligibilité en collection. Elle poursuivra avec une égale rigueur toute personne qui aurait intentionnellement falsifié une attestation délivrée.

Afin d’illustrer nos propos, voici un exemple récent :

« Selon le jugement correctionnel rendu le 09 février 2024 par le Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay (43)

Madame S. (particulier) a été déclaré coupable, pour avoir réalisé des faux et en avoir fait usage. En l'espèce, falsification d'attestations de datation et de caractéristique FFVE en vue d'obtenir un titre de circulation avec la mention « véhicule de collection » auprès des services de l'ANTS. Faits commis à son domicile, le 24 juin 2023 au préjudice de la FFVE.

Monsieur S. (particulier) a été déclaré coupable, pour avoir à plusieurs reprises, réalisés des faux et en avoir fait usage. En l'espèce, falsification d'attestations de datation et de caractéristique FFVE en vue d'obtenir un titre de circulation avec la mention « véhicule de collection ». Faits commis à son domicile le 23 et le 26 juin 2023 au préjudice de la FFVE.

Madame S a été condamné à payer une amende d'un montant de 200 euros, au profit du Trésor Public.

Monsieur S. a été condamné à payer une amende d'un montant de 400 euros, au profit du Trésor Public.

Madame S a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts, pour tous les faits commis à son encontre.

Monsieur S. a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts, pour tous les faits commis à son encontre.

Madame S a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Monsieur S. a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. »

La poursuite des sanctions, tant à l’égard des particuliers que des professionnels, a pour but de maintenir la valeur des engagements de la FFVE, gage des résultats qu’elle obtient régulièrement dans l’intérêt de tous les collectionneurs.