Les Véhicules non roulant : ce que vous devez savoir

Le contrôle technique non roulant qui permettait le changement de propriétaire a été supprimé en 2009 lors de la mise en place du SIV (Art. R 322-6 du Décret N° 2009-136)

Un certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété mais est un titre de circulation, tant que le véhicule n’est pas en état de circuler, le titre de circulation n’est pas indispensable.

La directive européenne 2000/53 relative aux véhicules hors d’usage, précise que les véhicules historiques conservés de manière compatible avec la protection de l’environnement, en état ou démontés, ne sont pas considérés comme véhicules hors d’usage (VHU).

L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise dans l’article 4E que, pour une demande collection, lorsque le certificat d’immatriculation précédent est absent, il faut fournir la preuve de propriété. Cet article 4E spécifique aux véhicules de collection est indépendant et n’est pas un sous-article de l’article 11 qui oblige à mettre à son nom avant une cession.

Lors de la suppression du contrôle technique non roulant, le ministère a rassuré les collectionneurs en expliquant qu’en cas de plusieurs cessions, les acquéreurs intermédiaires peuvent conserver le véhicule, ils n’ont pas besoin d’un titre de circulation pour un véhicule non roulant, et le dernier acquéreur, celui qui termine la restauration et obtient le contrôle technique, peut demander la carte grise collection.

Pour les propriétaires de véhicules non-roulants, la FFVE conseille :

Avec un certificat d’immatriculation :

Conserver le CI et obtenir le maximum possible de certificats de cession successifs pour retracer l’historique.

Sans certificat d’immatriculation :

Dans l’attente d’une restauration, le duplicata n’est pas possible sans contrôle technique, ni sans COC dans le cas d’un CI non informatisé.
Bien conserver ou retrouver le maximum possible de preuves de propriété : certificat de cession, facture d’achat, acte notarié, donation, …

Se référer aussi au code civil :

Pour une demande collection, les certificats de cessions les plus anciens en remontant jusqu’au titulaire de la carte grise n’étaient pas indispensables du temps des Préfectures, les personnes ayant disparu, il n’est plus possible de les réécrire aujourd’hui.
Ceci notamment pour les véhicules très anciens, avant-guerre ou immatriculation au début du FNI, il faut donc retracer l’historique et établir la bonne foi en étant précis sur les personnes, les dates, les lieux, l’absence de plainte pour vol ou disparition, …

La décision finale sur la preuve de propriété revient à ANTS (CERT, ministère) suivant les documents apportés, l’âge du véhicule, la valeur et le type du véhicule : sensible ou non.

L’article 2276 du Code Civil indique : en fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.