FLASH INFO N°53 DU 19 Janvier 2014 relatif aux taxes d'importation :

 

 

Une excellente nouvelle en ce début d’année : la loi de finances 2014  (article 278-0 bis du 29 décembre 2013 au CGI)  a réduit le taux de TVA à l’importation des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité de 7% à 5,5 %, alors qu’initialement, le projet de loi prévoyait le relèvement à 10%.

 

 

Cette modification ne concerne que les véhicules de plus de 30 ans importés depuis un pays hors de la Communauté Européenne.

 

 

Pour les véhicules importés d'un pays de la Communauté Européenne, rien de change, la TVA reste à 0%.