Les Véhicules non roulant : ce que vous devez savoir

Véhicules en attente ou en cours de restauration, « sorties de grange », incapables de se déplacer au moteur ou d’obtenir un contrôle technique, … Voici ce que vous devez savoir :

La possibilité d’obtenir un Certificat d’Immatriculation (CI) Non Roulant a été abrogée par l’Art. R 322-6 du Décret N° 2009-136 du 9 septembre 2009 à l’instauration du Système d’immatriculation des Véhicules (SIV).

Ce statut « non-roulant » ne concerne donc que les véhicules inscrits au Fichier National des Immatriculations (FNI), soit de 1994 à 2009.

Le CI non-roulant était à l’époque utilisé pour la vente de véhicules non en état de circuler ou à l’état d’épave. Mais le CI n’est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.

C’est la raison pour laquelle le Ministère a considéré qu’un véhicule qui n’est pas en état de circuler n’a pas besoin d’un CI et a de fait supprimé le CI non-roulant.

Pour la même raison, un véhicule doit être en état de se présenter au contrôle technique pour pouvoir demander une attestation FFVE en vue d’obtenir un CI Collection.

Et il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique.

Pour les propriétaires de véhicules non-roulants, la FFVE conseille :

Avec un certificat d’immatriculation :

Bien conserver ce CI et essayer d’obtenir le maximum possible de certificats de vente successifs pour retracer l’historique depuis le CI (très important pour l’ANTS).

Sans certificat d’immatriculation :

Bien conserver ou retrouver le maximum possible de preuves de propriété : certificat de vente, factures d’achat, acte notarié, donation, etc...

Se référer aussi au code civil :

Concernant le délai de prescription acquisitive pour les biens meubles, les dispositions de l’article 2276 cc (ancien article 2279 cc) disposent : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »

Aussi, le délai légal permettant d’apprécier la possession est de trois ans sans interruption,
la bonne foi pourra s’apprécier par la déclaration sur l’honneur du possesseur du véhicule et d’éventuels témoignages.

Pour mémoire, la prescription trentenaire souvent évoquée ne concerne que les immeubles (art. 2272 du cc) : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »