Les dirigeants d’un club tout en étant de bonne foi peuvent parfaitement gérer leur association d’une manière illégale. Le vieil adage “nul n’est censé ignorer la Loi” reste d’actualité et il serait dommage, pour avoir ignoré les dispositions de la Loi de 1901, de risquer au mieux une amende au pire un redressement fiscal. Sans vouloir faire d’alarmisme il convient néanmoins d’être prudent et de s’entourer d’un minimum de précautions pour que votre plaisir ne se transforme pas en cauchemar. C’est pourquoi votre Fédération dont le rôle consiste essentiellement à vous permettre de vivre votre passion en toute légalité, se devait de vous informer de la législation actuelle (souvent mal connue) et de vous prévenir le moment venu des nouvelles dispositions législatives en matière d’associations que le gouvernement vient de promulguer et dont nous vous reparlerons très prochainement. Pour vous aider, nous avons fait appel à l’avocat Maître Pierre-François CROZE collectionneur lui-même, qui, dans l’article qui va suivre, vous explique en termes clairs et précis quelles sont les barrières à ne pas franchir.

Voici, à l'intention de nos Présidents d'associations de véhicules anciens, le petit viatique qui devrait leur permettre de passer à l'écart des intempéries et des redressements, dont certains, particulièrement mémorables, pourraient sonner le glas de quelques-unes de nos activités.

La Loi bien connue du ler Juillet 1901, qui pose le principe de la liberté d'association définit celle-ci comme une “convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des “bénéfices””.

Cette définition souligne que la démarche des personnes concernées se doit d'être désintéressée, l'association n'étant guidée par la recherche d'aucun profit.

Le principe est que ces associations ne sont pas soumises en principe aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (ces impôts étant à l'essentiel la taxe professionnelle, la TVA et l'impôt sur les sociétés). Nos associations bénéficient en effet de très larges exonérations.

Toutefois, si elles exercent des activités lucratives, les associations doivent être soumises au paiement des impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant l'impôt et d'éviter des distorsions de concurrence.

Ce problème est particulièrement d'actualité quand on sait que depuis un peu plus de vingt ans il s'est créé en FRANCE plus d'un million d'associations, même si toutes ne concernent pas la spécificité de notre mouvement.

Au fil des années, les disparités sont devenues de plus en plus fortes, certaines associations qui étaient au départ des amicales, des comités, des clubs, sont devenues génératrices d'activités socio-économiques et d'emplois.

Toutes donc ne sont pas assujetties aux mêmes règles fiscales. Je vous rappelle les grands principes applicables, afin que tout soit bien clair dans votre esprit : tout d'abord, dans chaque cas, il convient de procéder à l'analyse suivante :

1°) Avant toute chose, il faut examiner si la gestion de l'association est désintéressée. Si celle-ci est intéressée, l'association est soumise aux impôts commerciaux. Si la gestion est désintéressée, il faut se poser la question de savoir si l'association concurrence le secteur commercial. Si elle ne concurrence pas le secteur commercial et si sa gestion est désintéressée, on peut affirmer que l'association n'est pas imposable. Voilà pour la première règle.
2°) Ensuite, si elle concurrence le secteur commercial, il conviendra d'examiner si l'association exerce son activité selon des modalités de gestion comparables à celles des entreprises commerciales. Pour cela, quatre éléments sont pris en compte, d'importance différente, dans l'appréciation de la commercialité.

Il convient dans ces conditions d'étudier le produit proposé par l'association, le public qui est visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité mise en œuvre. On appelle cela communément la règle des 4 P, et c'est plus facile à retenir (produit, public, prix, publicité). C'est la seconde règle.

Mais revenons légèrement en arrière. Tout d'abord, l'exonération des associations vis-à-vis des impôts commerciaux est liée au critère de non-lucrativité.

Cette non-lucrativité ne se présume pas, c'est une question de fait. Une association non lucrative se caractérise par une gestion désintéressée et par son activité sociale.

La gestion désintéressée doit réunir trois conditions : premièrement, il doit s'agir d'une gestion à titre bénévole ; il doit y avoir ensuite absence de distribution des bénéfices ; il doit enfin y avoir une absence de recherche systématique de profit.

La gestion à titre bénévole suppose une absence de rémunération pour les administrateurs, mais il n'est pas interdit d'avoir du personnel salarié, même pour les fonctions de direction.

Il ne doit pas y avoir non plus d'avantages directs ou indirects comme la mise à disposition d'un logement, la prise en charge d'une voiture ou l'utilisation des installations de l'association sans contrepartie financière.

L'absence de distribution des bénéfices concerne la rémunération des comptes courants, les prélèvements en nature, les services gratuits ou insuffisamment rémunérés ou encore le reversement des excédents aux dirigeants ou membres.

L'absence de recherche systématique de profit n'interdit pas de réaliser des excédents, mais exclut le recours intensif à la publicité, la pratique de tarifs avec des marges bénéficiaires ainsi qu'une organisation commerciale comparable aux entreprises, par exemple avec des tarifs de catalogues.

En cas de réalisation d'excédents, ceux-ci doivent être intégralement réinvestis dans l'association.

Si la gestion n'est pas désintéressée, l'association perd son caractère non lucratif et s'impose ainsi à la fiscalisation de ses activités, avec perte du droit à émettre des reçus pour déduction fiscale ainsi que la suppression de certaines subventions.

Vous noterez aussi avec une particulière vigilance que s'agissant du remboursement des frais des bénévoles, les dépenses engagées pour le compte de l'association peuvent être remboursées, de manière réelle et justifiée. Il faut donc conserver les factures (billets de train, notes de restaurant, factures des commerçants), souvent créer un justificatif interne daté, signé et explicatif (par exemple remboursement kilométrique) et ne pas craindre de noter sur les justificatifs les raisons de la dépense (billets de train pour tel objectif, notes de restaurant avec telle(s) personne(s)).

Les remboursements doivent intervenir au franc près, sans notion forfaitaire. L'association doit conserver en archives la preuve de la réalité des dépenses et assurer la conservation des justificatifs (quatre années vis-à-vis de l'URSSAF).

A défaut, les sommes versées pourraient être requalifiées en salaires par les contrôleurs de l'URSSAF et donner lieu à paiement de cotisations. La requalification en salaires entraîne le non-respect du principe de la gestion désintéressée faisant perdre à l'association son caractère de non-lucrativité.

Pour ce qui est du critère de l'utilité sociale, celui-ci entre en compétition avec le secteur concurrentiel (commercial). Dès lors, l'association doit exercer son activité dans des conditions plus favorables à l'intérêt des usagers et à l'intéret général qu'une activité analogue d'un organisme à but lucratif. Ces conditions sont appréciées au niveau de l'objet de l'activité, au niveau des primes, des services offerts, et à celui des bénéficiaires des prestations.

Pour ce qui est de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés, les associations ne deviennent redevables de la taxe professionnelle que lorsqu'elles ont perdu leur caractère de non-nature caractérisant l'exercice d'une profession. Il est bien évident que ces derniers éléments ne sauraient concerner nos associations d'amateurs d'automobiles anciennes.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, celui-ci frappe au taux de droit commun les bénéfices des personnes morales qui se livrent à l'exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Nombre d'associations qui s'abstiennent à toute activité lucrative échappent de ce fait-même à l'impôt sur les sociétés, sauf à supporter celui-ci à taux réduit (24 %) pour ce qui concerne les produits (revenus nets de la location des immeubles dont elles sont éventuellement propriétaires).

Enfin, examinons la situation, un petit peu plus complexe, en matière de TVA où de nombreux cas d'exonérations sont prévus.

Il faut chaque fois considérer l'objet de l'association, à savoir ce qui figure dans les statuts mais aussi son activité réelle et la nature des différentes opérations réalisées.

Le principe à retenir est qu'une association est assujettie à la TVA chaque fois qu'elle livre des biens (ventes d'objets, publications) ou bien qu'elle effectue des prestations de service à titre onéreux (organisations de spectacles, réalisations d'études, publicités). Mais de nombreuses exonérations sont prévues par les textes pour les associations au motif que le caractère non lucratif du but poursuivi et la gestion désintéressée placent ces opérations à l'extérieur du marché concurrentiel.

Vous noterez également l'existence d'une dispense du paiement de la TVA lorsque le montant des opérations imposables réalisées au cours d'une année civile n'excède pas 100.000 F.

Je serai complet en vous précisant qu'en outre les associations employant des personnes rémunérées sont soumises aux mêmes obligations que tout autre employeur, doivent respecter les dispositions légales du Code du Travail, les dispositions conventionnelles des Conventions Collectives, mettre en œuvre une affiliation, une déclaration et un paiement des différentes cotisations et impôts calculés sur la base des salaires, les associations non assujetties à la TVA pour au moins 90 % de leurs recettes demeurant assujetties à la taxe sur les salaires.

En conclusion, pour rester précis sans être trop technique, vous retiendrez que nos associations bénéficient, dans la majorité des situations, d'exonérations fiscales largement favorables au développement de leurs activités.

Pour se maintenir dans ce cadre d'exonération, nos associations doivent être strictement et scrupuleusement fidèles à la Loi de 1901, s'attachant à ce que les membres partagent de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que celui de partager les bénéfices.

Elles doivent respecter à la lettre les principes d'une gestion désintéressée, le bénévolat restant la base absolue. Elles doivent se garder de se trouver en situation de concurrence vis-à-vis d'entreprises commerciales. Cette situation s'apprécie au cas par cas, en raison de la nature des activités, des méthodes de gestion et d'exploitation et bien sûr des prix pratiqués.

L'assujettissement est l'exception, le droit commun est l'absence d'imposition.

Il subsiste quelques zones de doute lié à certaines situations où nos associations passent du secteur non lucratif au secteur lucratif, ou bien développent des activités en concurrence avec le secteur marchand.

Dans ce cas, n'hésitez pas à consulter un professionnel de la fiscalité comme un Expert Comptable ou bien un Avocat, ou bien à vous renseigner directement au Centre des Impôts, où il existe toujours un correspondant associatif par département.

N'oubliez pas au surplus qu’une association qui exercerait une activité lucrative à titre accessoire, pourrait, sous certaines conditions, constituer un secteur distinct ou bien filialiser cette activité, pour n'être soumise à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle que sur cette seule activité. C'est ce que l'on appelle la "filiale commerciale".

La situation juridique et fiscale évolue lentement, les critères de requalification des associations en organismes lucratifs apparaissant manquer encore à ce jour de pertinence, et leur application de discernement, certains contrôles douloureux, par ailleurs fortement médiatisés, ayant souvent été jugés comme particulièrement excessifs par le monde associatif.

Mes Chers Présidents, vous êtes prévenus, et c'est bien mieux comme cela, en toute limpidité.

Pierre-François CROZE
Avocat à la Cour
Conseil de la F.F.V.E.