Paris, le 8 février 2000

COMMUNIQUE DE PRESSE

LE PARLEMENT EUROPEEN ADOPTE DES AMENDEMENTS EN FAVEUR DES VEHICULES HISTORIQUES

Le Parlement européen a terminé sa seconde lecture de la Directive sur les "Véhicules-hors-d'Usage" lors de sa session plénière tenue à Bruxelles le 3 février 2000 à laquelle assistaient plus de 500 parlementaires. Parmi les différents amendements proposés, six d'entre eux intéressant les véhicules historiques furent adoptés. Quatre amendements répondent au souci de la FIVA de protéger les véhicules historiques:

- "Les véhicules historiques et les véhicules de valeur pour les collectionneurs ne sont donc pas couverts par la définition des déchets telle que donnée dans la Directive 74/442/CEE et par conséquent ne tombent pas dans le champ d'application de cette Directive".
- "'Véhicules chéris' signifient tout véhicule historique ou véhicule de valeur pour les collectionneurs conservé de manière convenable et saine pour l'environnement, soit prêt à être utilisé, soit démonté en pièces détachées".
- "Les véhicules destinés aux musées ou désignés comme véhicules 'chéris' ne rentrent pas dans le domaine couvert par cette Directive".
- "Une désimmatriculation temporaire sans présentation d'un certificat de destruction doit être autorisée ".

Deux amendements traitent du ramassage et de la certification des pièces détachées, ils n'étaient pas soutenus par la FIVA:

- "les opérateurs économiques (devront) établir des systèmes de ramassage de tous les véhicules hors d'usage et des pièces d'occasion démontées lors de la réparation des voitures de passagers".
- "... la Commission devra adopter des mesures appropriées... pour s'assurer que les pièces provenant des véhicules hors d'usage ne seront réutilisées qu'à la condition qu'elles ne créent pas de risques en matière de sécurité ou d'environnement".

Ce vote reflète clairement les actions menées par la FIVA et ses membres européens qui n'ont épargné aucun effort pour convaincre leur parlementaires européens d'exclure de la Directive les véhicules historiques, afin que notre patrimoine de véhicules à moteur puisse continuer à exister pour les générations futures. Mais notre action doit se poursuivre et la pression doit être maintenue sur les gouvernements nationaux en vue d'influencer la Commission Européenne pour qu'elle prenne en compte nos préoccupations au niveau du Conseil, même si le Parlement et le Conseil entrent dans une Procédure de Conciliation dans l'avenir.

Michel de Thomasson

Paris, February 8th, 2000

PRESS RELEASE

EUROPEAN PARLIAMENT ADOPTS AMENDMENTS IN FAVOUR OF HISTORIC VEHICLES

The European Parliament completed its second reading of the "End-of-Life Vehicles" Directive during its plenary session held in Brussels on February 3rd 2000 and attended by more than 500 parliament members. Among the various amendments proposed, six of them interesting historic vehicles were adopted. Four of them meet FIVA's concerns regarding the protection of historic vehicles:

- " Historic vehicles and vehicles of value to collectors are therefore not covered by the definition of waste laid down by Directive 74/442/EEC and do not therefore fall within the scope of this Directive".
- "'Cherished vehicles' means any historic vehicle or vehicle of value to collectors kept in a proper and environmentally sound manner, either ready for use or stripped into parts".
- "Vehicles intended for museums or designated 'cherished vehicles' shall not be covered by this Directive".
- "Temporary de-registration without presentation of a certificate of destruction shall be permissible".

Two of them deal with the collection and certification of spare parts, they were not supported by FIVA:

- "...economic operators (shall) set up systems for the collection of all end-of-life vehicles and of used parts removed when passenger cars are repaired".
- "...the Commission shall adopt appropriate measures... to ensure that components from end-of-life vehicles are re-used only on condition that they do not give rise to any safety or environmental hazards".

This vote clearly reflects the actions made by FIVA and by its European members who spared no efforts to convince their national MEP's to exclude historic vehicles from the Directive so that our motor vehicle heritage can continue to exist throughout the next generations. But our action has to be pursued and pressure must be kept on every national governments in order to influence the European Commission to take into account our concerns at the level of the Council, even if Parliament and Council enter a Conciliation Procedure in the future.

Michel de Thomasson