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+ Demande d’autorisation de vente au déballage
Si la surface affectée à la vente au déballage est inférieure à 300 m2, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation est le Maire de la commune où se déroule cette vente.
Si la surface est supérieure à 300 m2, l’autorisation relève de la compétence du Préfet.
+ Délai pour déposer le dossier
La demande d’autorisation doit être adressée à l’autorité compétente cinq mois au plus ou trois mois au moins avant la date prévue pour la vente.
+ Contenu de la demande d’autorisation
- Identité du vendeur ou de l’organisateur : Si personne physique : fiche individuelle d’état-civil ;
Si association : copie des statuts de l’association et identité des responsables ;
- Éléments relatifs à la vente : date de début de la vente et durée ; nature des marchandises qui y seront proposées.
- Éléments relatifs à la surface de vente : surface affectée, plan cadastral portant identification des parcelles et du lieu où se déroulera la vente (si rues, dénomination précise des rues).
- Justificatifs du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée :
Si le vendeur est propriétaire : attestation sur l’honneur,
si domaine public : permis de stationnement ou permission de voirie,
si occupant en vertu d’une convention ou d’un contrat de location : contrat ou convention justifiant de son droit d’occupation.
Ces formalités découlent de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (J.O. du 6 - 07 - 96) et du décret d’application n° 96-1097 du 16 décembre 1996. (J.O. du 17 décembre 96).
Il est délivré un accusé de réception de la demande d’autorisation, par l’autorité compétente. Toute publicité relative à la vente, doit mentionner la date de l’arrêté d’autorisation et le nom de l’autorité qui l’a délivrée (modèle d’arrêté ci-contre).
+ Registre des vendeurs (Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 - Art.2) La tenue du registre s’impose à tous les organisateurs de manifestations du type : “Foire à la Brocante”, “Bourse d’échanges”, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (associations), qu’ils aient ou non la qualité de revendeurs d’objets mobiliers.
Le registre doit permettre l’identification des vendeurs particuliers ou professionnels et notamment des personnes physiques agissant pour le compte d’une personne morale (société, association).
Pendant toute la durée de la manifestation, le registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au terme de la manifestation, et au plus tard dans un délai de huit jours, le registre doit être déposé à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du lieu de la manifestation.
Celui qui a omis de tenir le registre ou a refusé de le présenter à l’autorité compétente, celui qui a sciemment porté sur le registre des indications inexactes ou qui a omis volontairement de transcrire l’identité d’un vendeur est passible d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou d’une amende de 20.000 F à 200.000 F!
Si un vendeur refusait de donner la nature, le numéro de la pièce d’identité, et l’autorité qui l’a délivrée, à défaut de présenter la pièce elle-même à l’organisateur, celui-ci le mentionnera sur le registre.
Le registre (cf. modèle) doit être coté et paraphé préalablement par le commissaire de police ou à défaut par le Maire de la commune du lieu de la manifestation.
Les pages du registre doivent être réliées entre elles et ne doivent pas être détachables de l’ensemble.
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DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT
ET DE LA DÉCONCENTRATION
2e bureau
ARRÊTÉ
autorisant une vente au déballage
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
VU le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU la loi n°87-962 du 30 novembre 1987 relatve à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente et l’échange d’objets mobiliers et notamment son article 2 ;
VU la demande formulée le 26 novembre 1998 par Monsieur …………………, président de …………………… de ……………………, tendant à obtenir l’autorisation du procéder, le lundi 5 avril 1999, à une vente au déballage “………………………” dans les rues du centre bourg de …………………… ;
VU les consultations de la Chambre de métiers d’Ille et Vilaine et de la Chambre de commerce et d’industrie de Rennes ;
CONSIDÉRANT la nature de l’opération envisagée “braderie spécial camping” ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur …………………… Président de ……………………… est autorisé à procéder le lundi 5 avril 1999, à une vente au déballage “………………………” dans les rues du centre bourg de ……………………………
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions de sécurité ;
Article 3 : Les organisateurs de cette manifestation devront s’assurer de la tenue d’un registre des vendeurs ;
Article 4 : Toute publicité relative à cette vente au déballage doit mentionner l’auteur de l’autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée, ainsi que l’idendité et la qualité du bénéficiaire ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le maire de ……………………… le commandant de groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rennes, le …………………………………
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FEUILLET ET MODELE DE REGISTRE
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Noms et prénoms
des participants
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Le cas échéant nom de personne morale représentée
raison sociale et siège
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Qualité et domocile des participants
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Pour les commerçants numéro d'immatriculation au registre du commerce
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Nature et numéro de la pièce présentée
Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance
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