Charte du Collectionneur

Pour assurer la conservation des matériels et engins du patrimoine militaire terrestre, la Fédération Française de Véhicules d’Epoque, seul organisme habilité par le ministère des transports à qualifier les véhicules et engins de collection, agissant en partenariat avec le ministère de la culture, a pris l’initiative de proposer la présente charte du collectionneur de véhicules appartenant au patrimoine militaire.

A cet effet, au regard de la rareté et de l’intérêt historique, technique ou industriel des matériels concernés, la Fédération Française de Véhicules d’Epoque délivre un avis préalable à l’octroi de l’autorisation d’acquisition et de détention pour les matériels de collection classés « armes » aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la 2e catégorie de l’article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret-loi du 18 avril 1939.

Art. 1er - Définition des matériels et engins militaires de collection concernés :

Les véhicules et engins militaires de collection sont définis comme ceux démilitarisés répondant à la condition d’ancienneté requise à l’article R. 311-1 du code de la route.
A fortiori, tous les matériels de plus de 40 ans, ainsi que ceux mêmes plus récents présentant un caractère rare ou historique ou un intérêt technique ou industriel peuvent être également considérés de collection.
La démilitarisation correspond à la démobilisation du matériel et la neutralisation par tout procédé que se soit rendant l’arme portée inapte à sa destination.

Conformément à l’article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 sont notamment considérés comme de collection, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, tels que : les chars de combat, les véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ; les véhicules non blindés, équipés à poste fixe ou munis d’un dispositif spécial (affût circulaire d’armes de défense aérienne, rampes de lancement) permettant le montage ou le transport d’armes ; ainsi que les matériels du paragraphe 4 montés sur ceux du
paragraphe 1.

Art. 2 - Dispositions relatives à la conservation et à l’usage des matériels concernés :

a) conditions d’obtention de l’avis préalable :

L’avis préalable à l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels ou d’engins militaires de collection considérés comme « arme » de 2e catégorie est délivré par la Fédération Française de Véhicules d’Epoque sous conditions :

- Pour les personnes morales telles les associations de loi de 1901 :
- d’être constituées depuis au moins 2 ans ;
- d’avoir pour objet social la préservation et la conservation du patrimoine culturel et historique et de la mémoire industrielle ;
- de présenter un extrait des statuts et de la déclaration de constitution régulièrement publiée ;
- d’être affiliées à la Fédération Française de Véhicules d’Epoque.

- Pour les personnes Physiques :
- d’être âgées d’au moins 21 ans ;
- d’être adhérentes d’une association ou club répondant aux conditions susvisées depuis
6 mois au moins ;
- de présenter une attestation du représentant légal de l’association ou du club quant à son adhésion .

b) Conditions de délivrance de l’autorisation d’acquisition et de détention :

Sur présentation de l’avis favorable délivré par la Fédération Française de Véhicules d’Epoque et après enquête de moralité effectuée par les autorités compétentes, les services préfectoraux délivrent l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels ou d’engins militaires de collection considérés comme « arme » de 2e catégorie au sens de l’article 2 du décret n°95-589 du 6mai 1995 relatif à l’application du décret-loi du 18 avril 1939