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Bien que nos véhicules fassent le "bonheur des assureurs" (voir l'article consacré aux assurances dans le numéro 2 de la Lettre de la FFVE - page 13) - ils le faisait déjà avant l'obligation du contrôle technique - les détenteurs d'une carte grise dite normale, ne doivent pas s'attendre à un assouplissement de la part des pouvoirs publics. Devons-nous pour autant passer sous le régime de la carte grise de collection ? Certainement pas. A ce sujet il est très intéressant de lire l'excellent article de Michel de Thomasson qui répond parfaitement à cette question.
Sécurité routière (contrôle technique des véhicules - véhicules de collection - politique et réglementation) 30882. - 23 octobre 1995 - M. jean Gougy attire l'attention de M. le Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur l'opportunité de modifier la réglementation relative au contrôle technique des véhicules de plus de vingt-cinq ans afin d'en réduire la fréquence ou, mieux encore, de ne plus l'exiger qu'en cas de vente. Ces véhicules sont en effet généralement peu utilisés par leurs propriétaires qui, de surcroît, les entretiennent avec soin. De plus, la directive 94/23/CE de la commission du 8 juin 1994 modifiant la directive 77/143/CEE du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et fixant les normes minimales de contrôle des systèmes de freinage des véhicules, laisse une assez grande liberté aux Etats membres en ce qui concerne le contrôle de "véhicules présentant un intérêt historique". Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière - Question transmise à M. le Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Réponse - Les véhicules les plus anciens sont ceux dont l'état technique est, statistiquement, le plus mauvais; en outre, ces véhicules correspondent à des conceptions techniques obsolètes et peuvent poser des problèmes sérieux aussi bien du point de vue de la sécurité que de celui de la protection de l'environnement. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de les dispenser du contrôle technique périodique obligatoire. S'agissant des véhicules de plus de vingt-cinq ans, qui peuvent présenter un intérêt historique, la réglementation a prévu la possibilité de les classer en véhicule de collection. Une telle classification, qui se traduit par une carte grise spéciale, dispense de l'obligation des contrôles techniques, mais elle implique des restrictions dans la liberté de circulation de ces véhicules. La définition française des véhicules de collection correspond tout à fait à la notion européenne de véhicules présentant un intérêt historique, et la réglementation applicable aux véhicules de collection a été élaborée en concertation avec les associations représentatives des propriétaires de ces véhicules.
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