FLASH INFO N°104 et 105 du 19 Juin 2017

 

Attendue depuis plusieurs mois, la réforme du contrôletechnique pour les véhicules de collection (immatriculés en série Carte Grise de Collection CGC) est entrée en vigueur fin février 2017.

Il ne manquait plus au texte initial que quelques points à eclaircir.


Le législateur vient de rendre public:

Flash Info N°104 ==> la modification du code de la route relatif au statut de véhicule de collection

Flash Info N°105 ==> détail des modalités de mise en oeuvre du contrôle technique pour les véhicles déjà en carte grise de collection ou pour les véhicules qui souhaitent y passer en fonction de la date de première mise en circulation.

 

Vous retrouverez ci joints :

- le flash infos N°104

- Journal Officiel du 8 juin 2017

- Code de la route - Article R311-1

- Code de la route - Article 321-15

 

- le flash infos N°105

- la proposition de notre partenaire Autosur Classic concernant le contrôle technique volontaire qui peut êtr eremboursé par votre assurreur sous certaines conditions expliquées dans le FI N°105

- la définition des modalités pour le contrôle technique en fonction d ela situation et de la date de première mise en crculation de votre véhicule (à ce jour, juin 2017 ne concerne que les voitures et les poids lourds)