Remarques :

  • certains des dossiers évoqués ici sont détaillés dans d’autres rubriques de ce site (voir le plan du site)
  • Seuls les dossiers « collectifs » principaux sont cités ici. Leur liste exhaustive serait trop longue

Même si le terme de « combats » est un peu excessif pour parler des négociations avec des Pouvoirs Publics légitimement soucieux de la protection de l’environnement, de la sécurité routière ou de la santé des Français, il n’en reste pas moins vrai que le dénouement, toujours positif, du traitement des dossiers abordés par la FFVE ne va pas de soi…

Résultats et faits marquants

  • L'immatriculation des cyclomoteurs - Flash Info N°20 août 2010
    Cette fois, c’est inéluctable, par Décret du 9 Février 2009 – Art.13-V : « Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er Juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 Décembre 2010. » Le certificat d’immatriculation sera délivré gratuitement.

    Les propriétaires de cyclomoteurs anciens, ayant été sauvegardés de la destruction, sont inquiets d’autant plus s’ils en possèdent plusieurs, voire des dizaines. Faudra-t-il tous les immatriculer avant le 1er Janvier 2011 ? Selon le Décret, c’est oui.

    Selon le code de la route qui légifère sur tout ce qui a trait à la circulation des véhicules, par hypothèse, tout véhicule étant présumé être en circulation, il doit être immatriculé pour des raisons de sécurité routière, d’homologation du véhicule et afin de permettre son identification en cas de contrôle routier.

    Selon le code civil, qu’un cyclomoteur soit immatriculé ou non, c’est un bien meuble (Art. 528 du Code Civil). Tant qu’il n’est pas en circulation, un cyclomoteur ancien, remisé chez son propriétaire, déjà restauré ou en attente de l’être, ne risque pas de créer un désordre quelconque, eu égard au Code de la Route. Pour le moment, la détention d’un cyclomoteur non immatriculé, entreposé chez son propriétaire, ne constitue pas un délit. Comme tout bien meuble, un cyclomoteur peut être cédé à un nouveau propriétaire, même s’il n’est pas immatriculé, tant qu’il n’est pas mis en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique.

    LA PROCÉDURE

    1. Identification du cyclomoteur
    - Pour les Marques existantes, les constructeurs ou leur représentant agréé peuvent délivrer contre rétribution une fiche descriptive précisant : la Marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, la date de première mise en circulation.

    - Pour les cyclomoteurs de plus de trente ans, de marques disparues ou existantes, la FFVE est habilitée à délivrer une attestation de datation et de caractéristiques.

    Si le cyclomoteur est assuré et que le contrat d’assurance précise la marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, et enfin l’année de première mise en circulation, la copie de ce document sera acceptée par la Préfecture d’immatriculation.
    Attention ! une simple attestation d’assurance ne comportant pas ces données ne sera pas recevable.

    2. Origine de propriété
    Peu de propriétaires possèdent encore la facture d’achat en neuf, et plus encore si le cyclomoteur a changé de main, voire plusieurs fois. Il en est de même des certificats de cession quand le cyclomoteur a eu successivement plusieurs propriétaires. Aussi, cette obligation d’être immatriculé étant nouvelle, l’Administration accepte, pour l’instant, comme présomption de légitime propriétaire, le titulaire d’un contrat d’assurance pour le cyclomoteur qu’il détient.

    Pour ceux qui possèdent une « flottille » de cyclomoteurs, afin de faciliter la démarche administrative, il serait judicieux d’avoir un contrat « flotte » pour ceux en état de circuler, et une assurance vol/incendie en tant que bien meuble pour ceux qui sont à restaurer. Le contrat devra détailler la liste des cyclomoteurs et toutes les données précisées précédemment.

    L’INTÉRÊT DE L’IMMATRICULATION EN SÉRIE « VÉHICULE DE COLLECTION »
    Cela concerne tous les véhicules de plus de 30 ans. Avoir ce « statut juridiquement officiel », c’est avoir l’assurance d’être exempté d’un certain nombre de contraintes techniques présentes et à venir, grâce à l’action permanente de la FFVE auprès des nombreux Ministères, toujours prêts à mettre en place diverses mesures de précaution relatives à l’usage des véhicules et à la circulation routière, qui touchent ou toucheront ceux qui sont immatriculés en série normale. La plus grave serait d’être classé, en cas d’accident, VTI (véhicule techniquement irréparable), et mis automatiquement en destruction avec annulation de l’immatriculation ! La FFVE a obtenu que le classement en VTI ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en collection (Arrêté du 29 Avril 2009 Annexe 1-Critères d’irréparabilité technique).

    L’attestation FFVE pour les cyclomoteurs est à 25 €, soit au demi-tarif actuel des autres véhicules.

  • Le Contrôle Technique des Véhicules Lourds de Collection – Flash Info N°19 juillet 2010
    La réunion technique du 9 juillet 2010 au Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEDAD) a permis de préciser les points suivants qui débloquent la situation.
    A – Ceux immatriculés AVANT le 01/01/1960
    B - Ceux immatriculés APRES le 01/01/1960
    En fonction de ces dates. la liste des points de contrôle est évidement différente.
    2- TOUS les centres seront habilités à exécuter cette prestation, soit environ les 420 centres actuellement répertoriés.
    3- Les véhicules pourront être présentés soit avec la CGC (avec mention VH de collection obligatoire), soit avec l'attestation FFVE pour ceux qui ne sont pas encore immatriculés.
    4- La plaque constructeur est obligatoire pour les véhicules civils. A défaut, la frappe à froid sur le châssis fera foi, spécifiquement pour les véhicules militaires.
    5- Les certificats de conformité (Barré rouge) et de carrossage ne sont pas exigés pour la catégorie A et facultative pour la catégorie B.
    6- Il n'y aura pas de contrôle anti-pollution pour les VLC.
    7- Les véhicules à bandage, roues bois, freins à câble ou à tringle, à transmission 6x4, à transmission 6x6, ainsi que ceux à transmission par chaîne, seront vérifiés sur piste.
    8- Le délai de contre visite éventuelle est porté à 6 MOIS, le cas échéant, pour les VLC.
    9- Les Autocars et Bus de collection sont soumis au même protocole que les autres poids lourds de collection sans autre vérification complémentaire.
    10- Les VLC pourront être contrôlés à VIDE et les tracteurs en solo.
    11- Les tracteurs routiers passant en « solo » auront la mention « sellette non vérifiée ». Les collectionneurs désirant tracter une semi-remorque devront passer l'ensemble pour vérifier le jeu de sellette.
    12- Les VLC seront vérifiés aux normes d'origine et n'auront pas à être équipés d'équipements modernes, ni de marquage de vitres et feux .
    13- Point spécifique : Les semi-chenillés sont dispensés de contrôle technique.
    14- Ce nouveau texte devrait être appliqué dès septembre 2010, ce qui permettrait de débloquer les immatriculations en cours.
    15- Afin de faciliter la mise en œuvre des premiers contrôles, il est proposé la remise d’un formulaire préalable au contrôle, aux propriétaires de véhicules. Ce formulaire préalable sera mis en ligne sur le site FFVE dès que possible.

    Cette réunion technique de haut niveau, avec des interlocuteurs de qualité tant sur le plan technique que sur le plan juridique, s’est déroulée dans un état d’esprit ouvert et constructif, avec une volonté manifeste de concertation et de prise en compte des soucis rencontrés par les collectionneurs de véhicules anciens dans le cadre des contrôles techniques.

  • Les véhicules non roulants – Flash Info N°14 mars 2010
    Le récépissé remplace la CG non roulant, qui n’était qu’un titre de circulation pour des véhicules qui par définition ne peuvent pas circuler.
    Avec ce récépissé, vous pouvez effectuer des transactions et des donations comme pour un meuble, puisque le véhicule non roulant est désormais considéré comme tel, et que le récépissé vaut certificat de propriété non limité dans le temps.

  • Les manifestations (2006 à aujourd’hui)
    Un décret de mai 2006, précisé par son arrêté d’août 2006, stipule qu’une « concentration » de véhicules (randonnée touristique, par exemple) de moins de 200 automobiles ou 400 motocycles requiert, deux mois avant la date de la manifestation, une déclaration auprès de la (des) Préfecture(s) concernée(s) par le tracé. Cette obligation n’existait pas auparavant pour les concentrations de moins de 20 véhicules. Le bon sens a prévalu lors des rencontres entre le Ministère de l’Intérieur et la FFVE et une circulaire interne à ce Ministère, datée de décembre 2006, dispense les organisateurs d’une telle déclaration, dès lors qu’aucune notion de temps n’intervient, que les départs sont espacés (pour réduire la gêne aux autres usagers) et que les participants respectent naturellement le Code de la Route. Le dossier n’est cependant pas clos, car les Services de certaines Préfectures en restent au texte de l’Arrêté. La FFVE continue à négocier pour, encore une fois, éviter qu’un texte contraigne injustement les amateurs de « balades » tranquilles à la découverte du patrimoine de France.
    Les textes de 2006 précisent aussi que les « manifestations » impliquant des classements basés sur le temps (dont les rallyes de régularité à moyenne inférieure à 50km/h) sont soumises à une procédure d’autorisation préfectorale. Ici aussi, la FFVE tient à se démarquer des épreuves purement sportives organisées sous l’égide de la FFSA et continue à négocier pour ne pas pénaliser injustement des épreuves où le sens de l’orientation de l’équipage l’emporte sur la rapidité du véhicule.

  • Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (2005-2009)
    Ce dossier très actuel, qui a généré en 2007 et 2008 plus de 50% des questions des collectionneurs aux Administrateurs de la Fédération, est traité par ailleurs sur ce site.
    Retenons que les nouveaux numéros (2 lettres, 3 chiffres, 2 lettres) seront émis à vie pour le véhicule.
    Les véhicules déjà immatriculés au 15 avril 2009 conservent numéros et plaques d’avant cette date jusqu’à nécessité de demande de nouvelle carte grise.
    Seuls les véhicules en carte grise de collection de plus de 30 ans, lorsqu’une nouvelle carte grise est nécessaire après le 15 octobre 2009 (achat, déménagement hors du département, modification du régime matrimonial, etc.) pourront conserver plaque de forme et de couleur d’origine. Mais ils doivent à partir de cette date, comme tous les véhicules, recevoir les nouveaux numéros.
    Le rôle de la FFVE sur ce dossier négocié avec le Ministère de l’Intérieur, aura été d’obtenir la suppression des contraintes géographiques, moyennant quoi elle a estimé responsable d’accepter un contrôle technique tous les cinq ans (voir par ailleurs, « contrôle technique »).
  • Le contrôle Technique (1992, puis 2006-2008).
    Instauré en 1992 par George Sarre, Ministre des Transports de l’époque, la FFVE négocie et obtient la dispense de contrôle pour les véhicules en carte grise de collection. Le seul contrôle exigé est un contrôle initial lors d’une demande de carte grise de collection.
    Plus récemment, à l’occasion de la mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), la FFVE a négocié, pour les seuls véhicules de plus de trente ans munis d’une carte grise de collection, l’abandon de toute restriction géographique d’utilisation contre la soumission à un contrôle technique tous les 5 ans. Ce résultat est juste et équilibré : il reconnait que les véhicules anciens parcourent bien moins de kilomètres que les véhicules récents (d’où l’espacement logique des contrôles), mais il reconnait la responsabilité sociale des collectionneurs, en demandant un contrôle périodique, sans lequel des doutes pourraient être émis quant à la sécurité de ces véhicules pour le public comme pour leurs propriétaires.
  • Véhicules militaires (2002-2006)
    C’est sur ce dossier que le vocable de « combat » serait le plus approprié… L’affaire commence en 2002 avec la Loi Sarkozy sur la sécurité intérieure, votée dans la mouvance des attentats du 11 septembre 2001. Le texte intègre des mesures de contrôle, pouvant aller jusqu’à la destruction des matériels militaires. Ceux-ci incluent les véhicules militaires de collection, les assimilant à des armes de 2ème catégorie. Des députés (Franck Marlin, Christian Estrosi, etc.), prennent fait et cause pour la FFVE et déposent des amendements. Mais l’arrêté d’application met trois ans à venir et n’est publié qu’au J.O. du 23 novembre 2005. En plus, il n’est pas satisfaisant et menace toujours de saisie et de destruction les véhicules militaires de collection. Les collectionneurs grondent, la presse s’émeut et la FFVE continue à exiger une distinction entre les véhicules militaires d’usage et ceux de combat. La situation est enfin débloquée les 22 mars et 6 avril 2006, lorsque le Président Delagneau, assisté de Jean-Claude Accio (Vice Président Utilitaires et Militaires) et d’Alain Quemener (Président du MVCG) obtiennent la rédaction d’une circulaire adressée aux Préfets et apportant des précisions utiles sur l’application du décret du 23 novembre. Sans entrer dans les détails, la notion de « pièce de collection » est prise en considération et traitée différemment des armes proprement dites.
    Quatre années pleines auront été nécessaires pour venir à bout de cet épineux dossier. La forte mobilisation et la générosité des collectionneurs ont beaucoup aidé à l’épilogue heureux de cette très longue saga.
  • Les phares allumés (2004)
    Le Ministère des Transports (M. de Robien) évoquait alors l’obligation future de rouler phares allumés le jour. La FFVE a réagi en demandant que tous les véhicules antérieurs à 1965 soient exemptés de cette éventuelle mesure. Ceci fut accepté par le Ministère qui, de toute manière, après un test de 6 mois, devait conclure à un ajournement sine die de la mesure.
  • L’essence sans plomb (1989-2001)
    Les premières rumeurs de suppression du plomb dans les carburants surgissent en 1989. La FFVE ne reste pas inactive et le Président Delagneau organise en juin 1997 à Montlhéry, avec le concours de la société Elf, un test sur 24 heures du nouvel additif de la compagnie pétrolière. Les résultats sont ambigus (3 des 4 autos « cobayes » tombent en panne, même si les raisons n’ont rien à voir avec le carburant…). Dès 2001, les nouveaux carburants sont commercialisés et l’essence « plombée » disparaît progressivement. Des additifs sont lancés sur le marché et les véhicules anciens ne se sont pas arrêtés de rouler…
  • Le véhicule ancien, partie intégrante de notre patrimoine (1999-2001)
    A la suite de la « chaude » journée d’octobre 1999 à Bruxelles, le Président Delagneau entreprend une démarche alors novatrice, celle d’accorder aux véhicules anciens une reconnaissance de « bien culturel » par les Pouvoirs Publics. Le Ministère de la Culture et de la Communication s’est révélé être un interlocuteur aussi ouvert qu’intéressé et, depuis 2001, les occasions de partenariat se sont accumulées dans un esprit particulièrement constructif : association de la FFVE aux Journées du Patrimoine (depuis 2001, imitée depuis dans d’autres pays européens), participation au Salon du Patrimoine (2005 et 2007), intégration d’un représentant de la FFVE à la Commission Supérieure des Monuments Historiques (depuis 2004), numéro spécial des Vielles Maisons Françaises sur les véhicules anciens (n°216, février 2006), présence systématique du Ministre ou d’un haut fonctionnaire du Ministère sur le stand FFVE de Rétromobile ou d’autres Salons, contribution du Conservateur en Chef du Patrimoine du Ministère au Forum sur l’authenticité de la FIVA (Turin, novembre 2008), etc. Le véhicule ancien est aujourd’hui bel et bien assimilé à un patrimoine culturel, mémoire industrielle de notre pays.
    Il convient d’associer Florian Walewski et Claude-Philippe Fèvre au succès de ces démarches qui sont d’autant plus importantes qu’en France « on ne touche pas à la culture… ».
  • La Directive « Fin de Vie » (1997-2000)
    De toute l’histoire de la FFVE, la menace la plus importante, lourde d’un enjeu simple, celui de ne plus pouvoir, à relativement court terme, utiliser les véhicules anciens, est venue de Bruxelles et non pas de Paris. Il s’agit de la Directive « Fin de Vie » (End of Life Vehicles ou ELV), imaginée en 1997 sous la pression de groupes écologiques et adoptée le 29 Juillet 1999, en dépit d’un recours de la FIVA pour en exclure les véhicules anciens.
    La Directive stipulait que tout véhicule non utilisé depuis « un certain temps » (…) devait être recyclé. Elle incluait de surcroît de sérieuses contraintes au marché de la pièce d’occasion. Le 26 Octobre 1999, jour de semaine, la FIVA et la FFVE réussissent à mobiliser 1.046 collectionneurs dans les rues de Strasbourg, près du Parlement Européen. On y note une proportion des véhicules français insolemment majoritaire… 20.739 pétitions sont remises à la Présidente du Parlement, la Française Nicole Fontaine.
    Après cette « manifestation de rue », la pression de la FIVA et de la FFVE continue et aboutit, après quelques acrobaties littéraires (concept de « véhicule chéri », etc.), le 3 février 2000, à l’inclusion d’amendements qui aboutissent à rendre la Directive totalement inopérante. Le Conseil des Ministres Européen valide les textes en Mai 2000.
    Suite à ce dénouement quasi idéal, à tout collectionneur qui demande « à quoi sert notre Fédération », la réponse devient simple : « à vous permettre de rouler ! Sans elle, vous ne seriez plus en état de le faire… »
  • L’exemption de taxe parafiscale pour les poids lourds en carte grise de collection (1993)
    Ce résultat est acquis le 10 mai 1993.
  • La Carte Grise de Collection (1984-1992)
    L’idée remonte à 1966, car de nombreux véhicules anciens se trouvent démunis de carte grise, pour des raisons indépendantes de la volonté des propriétaires (faits de guerre, etc.). Pour éviter à ces véhicules de prendre le chemin de la démolition, la FFAE s’empare du dossier et aboutit dès 1984 à un texte très proche de celui d’aujourd’hui, permettant de porter au certificat d’immatriculation la mention « véhicule de collection », sous réserve de contraintes particulières (les fameuses limites géographiques de circulation, le carnet à souche, etc.). La soumission de l’ancienne carte grise ne sera plus exigée par les Préfectures, dès lors qu’une preuve de propriété du véhicule sera présentée, ainsi qu’une attestation de demande de circulation, délivrée notamment par la FFVE. Les décrets régissant la situation actuelle sont publiés au Journal Officiel les 27 février et 18 mai 1991 puis le 30 mars 1993.
    On remarquera que la FFVE reçoit par ces décrets une délégation de service public de la part du Ministère de Tutelle compétent (aujourd’hui le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire).