Immatriculation en série "Véhicule de collection"

Quels sont les véhicules concernés ?

Ceux de plus de 25 ans d'âge, 30 ans depuis le 15 octobre 2009.

Qui a besoin d'une attestation ?

Véhicule démuni du CERTIFICAT D IMMATRICULATION national, appelé précédemment CARTE GRISE (C.G.)

Ancienne CG perdue, Véhicules importés, provenant des « Domaines », cyclomoteur,etc.

Véhicule possédant une C.G. entachée d’une erreur ou inexactitude de caractéristique (à comparer avec les indications de la plaque constructeur).

Erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie, etc.

Pourquoi demander une attestation de datation et de caractéristiques ?

Les D.R.I.R.E (Mines) orientent le demandeur vers l’immatriculation en série « véhicule de collection »,(caractéristiques obsolètes de celui-ci)  plutôt qu’en série « normale » après réception à titre isolé (RTI). L’ATTESTATION est le document administratif équivalent.

Comment obtenir l'attestation ?

Télécharger sur le site de la FFVE, le formulaire de demande d’attestation,

Ecrire à notre Fédération en joignant une enveloppe à votre nom, affranchie (tarif normal) pour le retour.

N.B. : Depuis le 15 octobre 2009, il n’y a plus de restriction géographique de circulation, donc plus de déclaration de circulation à remplir pour les véhicules immatriculés en « collection ». Usage personnel seulement.