FLASH INFO N°109 du 23 Octobre 2017

 

La Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) se réjouit du vote de l’Assemblée nationale le 20 octobre exonérant les véhicules détenteurs d’une carte grise de collection de la taxation des véhicules de forte puissance.


La FFVE avait pris connaissance avec stupéfaction de l’adoption, le 12 octobre dernier, dans la cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, d’un amendement du groupe La République en marche (LREM) assimilant les véhicules de collection de forte cylindrée (plus de 36 chevaux) aux véhicules de luxe de « très haute puissance ».


La FFVE en avait appelé publiquement, dès le 13 octobre, au Premier Ministre, M. Edouard Philippe, au Ministre des comptes publiques, M. Gérard Darmanin, et au rapporteur général du Budget, M. Joel Giraud, d’une demande d’exonération de ces véhicules, partie intégrante de notre patrimoine automobile dont la valeur, est le plus souvent comprise entre 8 000 et 15 000 euros. Il s’agit pour l’essentiel de véhicules de marques américaines des trois groupes Ford, Général Motors, et Chrysler, soit de l’ordre de 5 000 véhicules.


La FFVE avait fait remarquer l’iniquité de ce traitement qui revenait à faire supporter aux acheteurs de ces voitures une taxe avoisinant le montant du véhicule (!) alors même que les véhicules concernés étaient précédemment, en raison de leur caractère historique, exonérés de l’assiette de l’ISF. Elle a notamment fait valoir que la valeur de ces véhicules est sans commune mesure avec les biens de luxe visés par la mesure et que leur puissance réelle de ces véhicules est extrêmement faible par rapport à leur cylindrée.


Ainsi la Lincoln 1975 dispose de 215 ch. DIN avec son 7,5 L (pour un poids de 2,5 t), la Séville 1981 140 ch. avec 6 L soit de l’ordre de la puissance réelle d’une Peugeot 308 HDI qui plafonne à 6-7 CV fiscaux.


La FFVE se réjouit d’avoir été entendue.


Elle continuera d’alerter les pouvoirs publics sur les spécificités des véhicules carte grise de collection et la nécessité de leur prévoir des règles spécifiques comme, par exemple, en raison de leur très faible kilométrage annuel le droit de circulation dans les zones de circulation restreinte.

 

Vous retrouverez tout le détail de ses dispositions nouvelles dans :

 

- le Flash info N°109que vous pouvez télécharger ci contre.